Article 1
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1 cité
JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 décembre 2010,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 2 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 16-1 > >
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1 créé
Article 4
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux