Article 1
La trésorerie auprès de l'ambassade de France au Mali est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
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JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Arrêté du 13 décembre 2010
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Mali ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Mali ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Mali,
Arrêtent :
Article 2
A compter du 1er janvier 2011, les recettes et les dépenses publiques effectuées au Mali sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France au Mali, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
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Article 3
La régie visée à l'article 2 du présent arrêté est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la performance
et du contrôle de gestion,
G. Talon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux