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Décret n°2010-1571 du 15 décembre 2010

pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des impôts des entreprises par courrier

Résumé. Ce décret explique comment les impôts des entreprises sont récupérés par courrier simple et charge deux ministres de s'en occuper.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-18 (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) et L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) ;

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 18 (Création d'un fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010,

Décrète :

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Désignation du comptable compétent pour le recouvrement de sommes

Résumé. Le comptable des impôts des entreprises recouvre les sommes dues par les organismes dont le siège est dans son ressort, sur la base d'un document envoyé par courrier simple.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Décret n°2010-1571 du 15 décembre 2010
Article 1
Article 2