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Désignation du comptable compétent pour le recouvrement de sommes
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-107-1
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1 créé
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Section suivante
pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-18 (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) et L. 6332-19 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 18 (Création d'un fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels) ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-107-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 18 décembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010