Article 7
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 9
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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