En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, conclu le 4 mai 2011 ;
Avenant n° 1 à l'accord du 4 mai 2011 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, conclu le 1er juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé respectivement le 6 juin 2011, sous le numéro 1077/145 et le 17 août 2011, sous le numéro 1077/146.
Objet :
L'accord du 4 mai 2011 a pour objet d'instaurer un régime de prévoyance au profit des salariés non cadres de la branche.
L'avenant n° 1 à l'accord du 4 mai 2011, conclu le 1er juillet 2011, vise à supprimer toute référence à l'âge du conjoint du salarié comme condition du bénéfice de la garantie « double effet » dans le régime.
Signataires :
Concernant l'accord du 4 mai 2011 :
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
Fédération du négoce agricole (FNA) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ;
Fédération générale agroalimentaire (FGA CFDT) ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (CGT) ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires.
Concernant l'avenant n° 1 à l'accord du 4 mai 2011, conclu le 1er juillet 2011 :
Fédération du négoce agricole (FNA) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (CGT) ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires.