Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant affectation de M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Louis Durvye, contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Décide :
