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Arrêté du 29 septembre 2011

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation pour Air Calédonie International

Résumé. Air Calédonie International peut exploiter des lignes aériennes jusqu'en 2026, mais doit respecter certaines conditions comme avoir une assurance et offrir un bon service.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 6764-1 (Application des règles aériennes en Nouvelle-Calédonie) et L. 6764-2 (Autorisation pour les vols réguliers entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole) ;

Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté n° 2011-1539/GNC du 26 juillet 2011 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant renouvellement de la licence d'exploitation de transport aérien public de la société Air Calédonie International ;

Vu la demande présentée par la société Air Calédonie International,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Validité des règles pour Air Calédonie International

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent que si Air Calédonie International a une licence de transport aérien valide.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la société Air Calédonie International est titulaire d'une licence d'exploitation de transport aérien public en cours de validité.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011 · Dernière version le 2 octobre 2026

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Autorisations de vols pour Air Calédonie International

Résumé. Air Calédonie International a le droit d'exploiter des vols réguliers entre la Nouvelle-Calédonie, Paris, Papeete et d'autres destinations jusqu'en 2029.

I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :

Jusqu'au 30 septembre 2029 :

Nouméa-Paris via Bangkok, ainsi que chacun des tronçons de cette route ;

Nouméa-Papeete via Nandi (Fidji), ainsi que chacun des tronçons de cette route ;

Nouméa-Papeete ;

Nouméa-Wallis ;

Wallis-Nandi (Fidji).

ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec la compagnie calédonienne Air Calédonie entre Nandi, Papeete, Wallis et Paris d'une part et un point du territoire de la Nouvelle-Calédonie situé au-delà de Nouméa d'autre part.

II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Conditions d'exploitation pour Air Calédonie International

Résumé. La société Air Calédonie International doit offrir un bon service de transport aérien et peut perdre son autorisation si elle ne respecte pas les délais d'exploitation.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe I de l'article 2 (Autorisations de vols pour Air Calédonie International), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés au paragraphe I de l'article 2 (Autorisations de vols pour Air Calédonie International) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Assurance obligatoire pour les vols d'Air Calédonie International

Résumé. Les autorisations de vol pour Air Calédonie International sont valables seulement si la compagnie a une assurance responsabilité civile.

Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Suspension et retrait des autorisations de vol

Résumé. Les autorisations de vol peuvent être suspendues ou retirées si les conditions du code des transports ne sont pas respectées.

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Annulation d'un arrêté pour Air Calédonie International

Résumé. Un ancien arrêté autorisant Air Calédonie International à faire des vols est annulé.

L'arrêté du 15 septembre 2006portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie International est abrogé.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011

Arrêté du 29 septembre 2011
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