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Arrêté du 22 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

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Modification des instances de gestion des personnels de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté modifie les instances de gestion des personnels de l'éducation nationale en mettant à jour les références aux ministères et en supprimant les mentions des élections locales.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,

Arrête :

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Modification des instances de gestion des personnels de l'éducation nationale

Résumé. Les instances de gestion des personnels de l'éducation nationale sont modifiées pour adapter les références aux ministères et supprimer la mention des élections locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des instances de gestion des personnels de l'éducation nationale

Résumé. L'arrêté modifie les instances de gestion des personnels de l'éducation nationale en adaptant les références aux ministères et en supprimant la mention des élections locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires en changeant les noms de certains corps et grades, le nombre de représentants et la structure du tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Rôle de la directrice des ressources humaines dans un arrêté

Résumé. La directrice générale des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011

Arrêté du 22 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4