Arrêté du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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'Mise sur le marché' d'un produit

Résumé. Un arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' : c'est le moment où il est offert à la vente ou donné, pour la première fois.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011

Source : Légifrance