En vigueur depuis le 27 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Mise sur le marché' d'un produit
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
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