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Arrêté du 17 octobre 2011

portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les produits isolants thermiques

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour les produits isolants thermiques, notamment leur conformité aux normes européennes et le marquage CE.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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'Mise sur le marché' d'un produit

Résumé. Un arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' : c'est le moment où il est offert à la vente ou donné, pour la première fois.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Normes pour les produits isolants thermiques

Résumé. Un arrêté de 2011 précise quels produits isolants thermiques doivent respecter les normes harmonisées européennes et donne un délai pour ceux qui ne les respectent pas encore.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
NF EN 14303. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles. ― Produits manufacturés à base de laines minérales (MW) ;
NF EN 14304. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles. ― Produits manufacturés en mousse d'élastomère flexible (FEF) ;
NF EN 14305. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles. ― Produits manufacturés en verre cellulaire (CG) ;
NF EN 14306. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles. ― Produits manufacturés en silicate de calcium (CS) ;
NF EN 14307. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles. ― Produits manufacturés en mousse de polystyrène extrudé (XPS) ;
NF EN 14308. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles. ― Produits manufacturés en mousse rigide de polyuréthane (PUR) et en mousse polyisocyanurate (PIR) ;
NF EN 14309. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles. ― Produits manufacturés en polystyrène expansé (PSE) ;
NF EN 14313. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles. ― Produits manufacturés en mousse de polyéthylène (PEF) ;
NF EN 14314. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles. ― Produits manufacturés en mousse phénolique (PF).
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 juillet 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er août 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 juillet 2013.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Marquage CE pour les produits de construction

Résumé. Seuls les produits de construction qui ont passé les contrôles de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 2 (Normes pour les produits isolants thermiques) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Exécution de l'arrêté sur les produits isolants thermiques

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant des produits isolants thermiques.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011

Arrêté du 17 octobre 2011
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