Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Essey-lès-Nancy en date du 5 juillet 2006 et du 28 janvier 2009 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Pulnoy en date du 23 mai 2006 et du 29 janvier 2009 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de Meurthe-et-Moselle au cours de sa séance du 7 septembre 2009 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 23 avril 2007 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune d'Essey-lès-Nancy (canton de Saint-Max, arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle) d'une superficie de 43 a 9 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Pulnoy (canton de Seichamps, mêmes arrondissement et département).
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La partie de territoire de la commune de Pulnoy, d'une superficie de 43 a 9 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Essey-lès-Nancy.
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Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.
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Les limites territoriales des cantons de Saint-Max et de Seichamps sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.