Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 24 février 2009 portant affectation de M. Jean-Paul Bolufer, contrôleur général ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Décide :
M. Jean-Paul Bolufer, contrôleur général, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent un problème de principe.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2011.
F. Jonchère