JORF n°0249 du 26 octobre 2011

Décision du 21 octobre 2011

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Jean Sarreo comme contrôleur financier auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur France expertise internationale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et européennes,

Décide :

Article 1

M. Jean Sarreo, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères et européennes.

Article 2

M. Jean Sarreo, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Institut Français ;
Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Article 3

M. Jean Sarreo, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'organisme public suivant en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
France Expertise Internationale.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2011.

G. Toulgoat