Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2006 portant affectation de M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre,
Décide :
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre.
1 version
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
1 version
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé :
Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, à l'exception du rapport annuel et des refus de visas qui posent une question de principe.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2011.
F. Dufay