Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 octobre 2011

relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité est créé pour veiller à la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail des employés de l'ENSAE-ENSAI.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 octobre 2011 · Dernière version le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un comité est créé pour gérer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail du personnel du Groupe ENSAE-ENSAI.

Il est institué auprès du directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (Groupe ENSAE-ENSAI) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les personnels du Groupe ENSAE-ENSAI.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011 · Dernière version le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité d'hygiène et sécurité dans l'établissement

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide le comité technique de l'établissement à gérer les questions de l'établissement public.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours au comité technique d'établissement Groupe ENSAE-ENSAI ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement public.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011 · Dernière version le 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de prévention

Résumé. Le comité est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin de prévention, d'un assistant ou conseiller de prévention, et d'un inspecteur santé et sécurité au travail.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI ;
― la secrétaire générale du Groupe ENSAE-ENSAI ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général du GENES doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011

Arrêté du 18 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4