Le présent décret portant transfert d'un crédit de 238 819 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2011-2012. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par des annulations sur trois programmes budgétaires :
― le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pour un montant de 109 550 € en AE et en CP ;
― le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 105 168 € en AE et en CP ;
― le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture et communication », pour un montant de 24 101 € en AE et en CP.