La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 21 octobre 2010, portant fusion des centres hospitaliers de Lillebonne et de Bolbec ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal Caux - Vallée de Seine » », issu de la fusion des centres hospitaliers de Lillebonne et de Bolbec, est rattachée au comptable de la trésorerie de Lillebonne (Seine-Maritime).
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Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon