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Décret n°2011-1340 du 24 octobre 2011

modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Modification des règles d'évaluation pour les directeurs de la santé

Résumé. Un décret de 2011 met à jour les règles d'évaluation des directeurs d'établissements de santé et des directeurs des soins, en incluant ces derniers dans le processus et en ajustant les autorités compétentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65-2 (Évaluation des directeurs dans les établissements de santé et sociaux) ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 24-6 ;

Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2011,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2011 modifie un autre décret de 2005 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005
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Modification de l'évaluation annuelle pour les personnels de direction et les directeurs des soins

Résumé. Le décret modifie l'évaluation annuelle des personnels de direction et des directeurs des soins dans les établissements publics de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005Art. 1 → Version 4
- Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005
Art. 1
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Modification des règles d'évaluation pour les directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les règles d'évaluation des directeurs d'établissements de santé sont modifiées pour inclure les directeurs des soins et ajuster les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005
Art. 2
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Extension du programme de formation à l'évaluation

Résumé. Le programme de formation à l'évaluation s'étend désormais aux directeurs des soins en plus des personnels de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005
Art. 5
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Extension d'un recours individuel sur l'évaluation

Résumé. Le personnel de direction et le directeur des soins peuvent désormais contester leur évaluation auprès du directeur général du Centre national de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005Art. 6 → Version 3
- Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005
Art. 6
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Modification du bilan annuel d'évaluation des corps de la fonction publique

Résumé. Le bilan annuel de l'évaluation des corps de la fonction publique est désormais présenté par corps concerné plutôt que par le corps dans son ensemble.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005Art. 7 → Version 3
- Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005
Art. 7

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Début des évaluations pour les directeurs des soins en 2012

Résumé. Un décret indique que les évaluations pour les directeurs des soins commenceront en 2012.

Les procédures d'évaluation pour le corps des directeurs des soins, prévues par le présent décret, sont applicables à compter de l'année 2012.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2011

Décret n°2011-1340 du 24 octobre 2011
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