Le présent décret a pour objet un transfert de crédits vers le programme 307 « Administration territoriale » rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », pour un montant de 1 017 317 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 952 020 € en titre 2 et de 20 équivalents temps plein travaillés. Ces crédits proviennent du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce mouvement est destiné à transférer au programme 307 les moyens relatifs aux missions de gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile.
La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat, et notamment à la création des Services de l'immigration et intégration (SII), précise que les agents en charge de la gestion des places des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) rejoignent ces nouveaux services.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition, le transfert en gestion 2011 de 20 emplois doit être réalisé pour permettre aux SII des préfectures des départements de chaque chef-lieu de région ou des principales préfectures de la région concernée par cette activité de prendre en charge les missions de gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile.