En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 relatif à la portabilité, conclu le 16 novembre 2010 ;
Avenant n° 6 relatif à la désignation des organismes assureurs, conclu le 10 février 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 25 mai 2011, respectivement sous les numéros 1557/127 et 1557/128.
Objet :
L'avenant n° 5 du 16 novembre 2010 a pour objet mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
L'avenant n° 6, conclu le 10 février 2011, vise à reconduire les organismes assureurs désignés, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Signataires :
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS CFE-CGC).