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Arrêté du 19 octobre 2011

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe d'Issernio, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2011.

Valérie Pécresse

Arrêté du 19 octobre 2011
Article 1
Article 2