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Décision du 21 octobre 2011

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour les fonctionnaires dans la gestion financière

Résumé. Un fonctionnaire peut désormais signer des actes financiers pour certains ministères, tandis qu'un ancien document autorisant des signatures administratives est annulé.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 (Gestion des finances du Premier ministre) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de Mme Fabienne Dufay, trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre ;

Vu la décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 janvier 2011 portant affectation de M. Michel Chaix en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre,

Décide :

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des actes liés à la gestion des finances publiques pour certains ministères.

Délégation est donnée à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire pour les dépenses du Premier ministre), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant une personne à signer des actes administratifs est annulé.

La décision du 8 mars 2011 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2011.

F. Dufay

Décision du 21 octobre 2011
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