En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 février 2011 portant amélioration du régime de prévoyance des salariés des industries alimentaires diverses et des industries de produits exotiques.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 26 avril 2011, sous le numéro 3022/1.
Objet :
Cet accord a pour objet d'améliorer les dispositions du régime de prévoyance résultant de l'accord du 29 février 2008.
Signataires :
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ; Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ; Fédération des industries condimentaires de France ; Chambre syndicale française de la levure ; Syndicat du thé et des plantes à infusion ; Comité français du café ; Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) ; Syndicat français du café ; Syndicat de la chicorée de France ; Fédération générale agroalimentaire (FGA CFDT) ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière (CGT) ; Fédération nationale agroalimentaire (FNAA CGC) ; Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO).