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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Abrogé20 août 2023
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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) et 352 bis (Remboursement des droits et taxes indûment acquittés) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes,

Arrête :

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023

La demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe.

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.

Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :

- la copie de sa déclaration d'existence ;

- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;

- tout élément permettant de déterminer les quantités d'électricité et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;

- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération , d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;

- une attestation de non répercussion de la taxe ;

- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre.

Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :

- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ou, sur autorisation du service, une liste récapitulative de ces factures, qui doivent être transmises à première réquisition de l'administration des douanes et droits indirects, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée ;

- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;

- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;

- une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré exempté ou taxé à taux réduit.

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023

Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur d'électricité.

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé20 août 2023

Fait le 14 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au samedi 19 août 2023

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe