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DÉCISION n°2015-011 du 9 avril 2015

portant délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs temporaires du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut temporairement prendre des mesures contre les opérateurs qui ne respectent pas les règles, tout en informant le collège et en publiant la décision.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)-V, 37-I (1°), 43 et 61 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 (Délégation de pouvoir au président de l'Autorité des jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 11 (Conditions pour demander un nouvel agrément de jeux en ligne) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 février 2014 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2014-018 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 17 mars 2014 portant adoption d'un nouveau règlement relatif à la certification ;

Vu la décision n° 2014-023 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 10 avril 2014 portant délégation de pouvoirs d'une durée d'une année ;

Après en avoir délibéré le 9 avril 2015, sous la présidence de M. Marc Valleur, membre du collège et doyen d'âge, hors la présence du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Décide :

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Délégation de pouvoirs au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne donne temporairement plus de pouvoir à son président pour prendre des mesures contre les opérateurs qui ne respectent pas les règles.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :

- procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
- proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
- procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue à l'article 21-V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et à l'article 11 (Conditions pour demander un nouvel agrément de jeux en ligne) du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 43 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et l'inviter à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse ;
- procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

  • aux fins de mise en œuvre de l'article 13 du règlement relatif à la certification adopté par la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur ou le sous-traitant concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
  • aux fins de mise en œuvre de l'article 16 du règlement relatif à la certification adopté par la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné, et le cas échéant son ou ses sous-traitant(s), par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observation(s) écrite(s) dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
  • aux fins de mise en œuvre de l'article 17 du règlement relatif à la certification adopté par la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

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Rapport du président sur les décisions prises

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit informer le collège des décisions qu'il prend.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations.

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Publication d'une décision de régulation des jeux en ligne

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel et sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 9 avril 2015.

Pour le collège :

M. Valleur

DÉCISION n°2015-011 du 9 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3