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DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015

relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires de France Télécom peuvent progresser dans leur carrière, notamment en passant des concours ou en étant promus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu l'avis du conseil paritaire d'Orange SA en date du 20 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Avancement de carrière pour les syndiqués chez France Télécom

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires de France Télécom peuvent avancer dans leur carrière s'ils sont en charge d'un syndicat.

Le présent décret fixe les conditions d'avancement d'échelon, de grade et de promotion interne applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom dont les décrets portant statut particulier sont mentionnés en annexe et qui bénéficient, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité accordée, depuis au moins six mois à compter de leur désignation par leur organisation syndicale, pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Avancement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent avancer dans leur carrière selon les règles spécifiques à leur corps.

Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er (Avancement de carrière pour les fonctionnaires syndicaux) bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Promotion des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être promus dans un nouveau corps après un concours si ils remplissent certaines conditions.

Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er (Avancement de carrière pour les fonctionnaires syndicaux) dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par la seule voie du concours professionnel peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à ce nouveau corps.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Avancement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent avancer dans leur carrière en fonction de leur ancienneté ou en passant des concours.

Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour l'avancement de grade fixées par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er (Avancement de carrière pour les fonctionnaires syndicaux) dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par l'établissement de tableaux d'avancement peuvent bénéficier d'un avancement moyen.
Cet avancement est calculé sur la base de l'ancienneté moyenne dans le grade que détiennent les fonctionnaires ci-dessus mentionnés par rapport à l'ancienneté moyenne dans le grade des fonctionnaires ayant bénéficié de l'avancement lors de l'élaboration des tableaux d'avancement de l'année précédente.
Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique opérée par voie de concours s'ils justifient des conditions fixées par les statuts particuliers du nouveau corps pour se présenter au concours pour l'accès à celui-ci.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Organisation de la sélection par le président d'Orange SA

Résumé. Le président d'Orange SA décide des règles et des épreuves pour la sélection des fonctionnaires de France Télécom.

Les règles d'organisation générale de la sélection prévue à l'article 3 (Avancement de grade par concours pour les fonctionnaires de France Télécom) et au troisième alinéa de l'article 4 (Avancement et promotion des fonctionnaires de France Télécom), la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président d'Orange SA.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Nomination des fonctionnaires promus

Résumé. Les fonctionnaires promus après une sélection sont nommés et titularisés dans leur nouveau grade selon les règles spécifiques à ce grade.

Les fonctionnaires promus en application de la sélection prévue à l'article 3 (Avancement de grade par concours pour les fonctionnaires de France Télécom) et au troisième alinéa de l'article 4 (Avancement et promotion des fonctionnaires de France Télécom) sont nommés, classés et titularisés dans leur grade conformément aux dispositions contenues dans les décrets portant statut particulier du corps de leur nouveau grade.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Application du décret sur l'avancement des fonctionnaires

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la fonction publique d'appliquer les règles concernant l'avancement des fonctionnaires de France Télécom.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Statuts particuliers des corps de La Poste et France Télécom

Résumé. Ce décret décrit les règles spécifiques pour chaque type d'employé de La Poste et France Télécom.

Fait le 14 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe