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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 avril 2015 sur le repos compensateur et les astreintes

Résumé. Les agents qui travaillent pendant leurs temps de repos peuvent avoir droit à un repos compensateur supplémentaire, avec des règles spécifiques pour les astreintes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat et de la magistrature, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 (Indemnités d'astreinte pour les agents publics) relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 8 septembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Repos compensateur pour heures supplémentaires en astreinte

Résumé. Les agents qui travaillent pendant leurs temps de repos ou d'astreinte peuvent avoir droit à un repos compensateur supplémentaire, avec des majorations selon le jour ou l'heure.

Un repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
50 % pour les heures effectuées la nuit ;
100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exclusions des règles de repos compensateur

Résumé. Certains travailleurs ne sont pas concernés par les règles de repos compensateur pour les heures supplémentaires.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé ni aux agents qui bénéficient des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Conditions d'attribution et de prise des repos compensateurs

Résumé. Les jours de repos compensateur sont fixés par le responsable, en tenant compte des préférences de l'agent et des besoins du service, et doivent être pris dans les six mois.

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service.
Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er (Repos compensateur pour heures supplémentaires en astreinte) doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

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Modification des conditions de recours aux astreintes

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs, en supprimant certaines restrictions et en ajoutant de nouveaux cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2002Art. 1Arrêté du 27 décembre 2002Art. 2Arrêté du 27 décembre 2002Art. 3
- Arrêté du 27 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 4 février 2002
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

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