ARRÊTÉ du 14 avril 2015

précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes

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Remboursement de la taxe sur les produits énergétiques

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2015 explique comment demander le remboursement de la taxe sur les produits énergétiques en France, selon différentes situations et articles du code des douanes.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) et 352 bis (Remboursement des droits et taxes indûment acquittés) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certaines droits et taxes perçus par l'administration des douanes,

Arrête :

Fait le 14 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Titre Ier : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 C DU CODE DES DOUANES
Titre II : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 BIS DU CODE DES DOUANES
Titre III : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 NONIES DU CODE DES DOUANES