Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 352 et 352 bis ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certaines droits et taxes perçus par l'administration des douanes,

Arrête :

Fait le 14 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate