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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités d'astreinte pour les agents publics

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour indemniser les agents en astreinte, avec des montants variables selon l'activité et la période.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 (Indemnités d'astreinte pour les agents publics) relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'arrêté du 23 février 2010 (Droits et règles de travail pour les agents publics) pris pour l'application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2011 (Astreinte des agents pour missions spécifiques) relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales interministérielles,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 20 juin 2024

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Activités éligibles pour les indemnités d'astreinte

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2015 précise les activités éligibles pour différentes indemnités d'astreinte, comme l'exploitation, la décision, la sécurité et la continuité des dispositifs de communication.

En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents publics), les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation mentionnée au 1° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peut être allouée pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports) ou au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2011 susvisé (Missions d'astreinte dans les directions interministérielles) ;
2° Les indemnités d'astreinte de décision et de sécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peuvent être allouées pour toutes les activités mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé, aux 1° à 7° et au 9° de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Droits et règles de travail pour les agents publics) ;

3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence mentionnée au 4° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peut être allouée pour toutes les activités mentionnées au 8° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports).

En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 27 mai 2024

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Montants des indemnités d'astreinte

Résumé. L'arrêté fixe les montants des indemnités pour différentes périodes d'astreinte selon le type d'activité.

Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour l'astreinte d'exploitation :

PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète

159,20 €

Nuit (*)

10,75 €

Samedi ou journée de récupération

37,40 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin

116,20 €

(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

2° Pour l'astreinte de décision :

PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète

121,00 €

Nuit

10,00 €

Samedi ou journée de récupération

25,00 €

Dimanche ou jour férié

34,85 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin

76,00 €

3° Pour l'astreinte de sécurité :

PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 149,48 €
Nuit (*) 10,05 €
Samedi ou journée de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

4° Pour l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence :

PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 149,48 €
Nuit (*) 10,05 €
Samedi ou journée de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 27 mai 2024

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Majorations pour les astreintes avec prévenance insuffisante

Résumé. Si on te demande d'être en astreinte avec moins de 15 jours de préavis, tu auras droit à une indemnité majorée de 50%.

L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Indemnisation des interventions sous astreinte

Résumé. Les interventions pendant les astreintes sont payées 16€ en semaine et 22€ la nuit ou le week-end.

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents publics) pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

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Suppression des règles sur l'indemnité d'astreinte pour certains agents

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant les montants et conditions d'attribution de l'indemnité d'astreinte pour certains agents du ministère de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2006Art. 1Arrêté du 24 août 2006Art. 2Arrêté du 24 août 2006Art. 3
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 janvier 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6