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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur les houilles, lignites et cokes

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 explique comment se faire rembourser une taxe sur certains combustibles si elle a été payée à tort.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles), 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) et 352 bis (Remboursement des droits et taxes indûment acquittés) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement de la taxe sur les houilles, lignites et cokes

Résumé. Un fournisseur ou un consommateur peut demander le remboursement d'une taxe sur les houilles, lignites et cokes s'il a payé cette taxe à tort.

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur des houilles, lignites et cokes qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur des houilles, lignites et cokes en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait les houilles, lignites et cokes, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final des houilles, lignites et cokes qui a indûment supporté la taxe.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Procédure de demande de remboursement pour la taxe sur les houilles, lignites et cokes

Résumé. Pour demander un remboursement de la taxe sur les houilles, lignites et cokes, il faut remplir un formulaire et fournir des justificatifs spécifiques selon que vous soyez le redevable ou l'utilisateur final.

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités de houilles, lignites et cokes qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :

  • la copie de sa déclaration d'existence ;
  • la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
  • tout élément permettant de déterminer les quantités de produits et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
  • le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
  • une attestation de non répercussion de la taxe ;
  • le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;

- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques).

Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :

  • la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
  • un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
  • un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
  • une attestation certifiant que les houilles, lignites et cokes ont reçu un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit ;

- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques).

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Demande de remboursement de taxe pour les houilles, lignites et cokes

Résumé. Pour se faire rembourser une taxe payée à tort sur les houilles, lignites et cokes, il faut s'adresser aux douanes.

Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur des houilles, lignites et cokes.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution d'un arrêté sur les taxes douanières

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le remboursement de taxes.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande de remboursement d'une taxe sur les combustibles

Résumé. Ce texte explique comment demander un remboursement pour une taxe sur certains combustibles.

Fait le 14 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe