Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques)Art. 265 noniesTarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiquesLes grandes installations énergétiques bénéficient de tarifs spéciaux pour la taxe sur les produits combustibles, avec des majorations fixes., 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles)Art. 266 quinquies BTaxe sur les combustibles fossilesLes houilles, lignites et cokes utilisés comme combustible sont soumis à une taxe, sauf exceptions comme leur utilisation dans la métallurgie ou pour produire de l'électricité., 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes)Art. 352Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanesPour récupérer des taxes ou des marchandises, il faut faire une demande dans les délais prévus, attendre la réponse de l'administration et, si nécessaire, aller en justice dans les trois mois. et 352 bis (Remboursement des droits et taxes indûment acquittés)Art. 352 bisRemboursement des droits et taxes indûment acquittésSi vous avez payé des taxes par erreur, vous pouvez demander à être remboursé, sauf si vous avez fait payer quelqu'un d'autre. ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières)Simplification des demandes de remboursement de taxes douanièresCe décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs. relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes,
Arrête :