Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D225-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D225-4 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0089 du 16 avril 2015
DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-11-1, L. 611-19 et L. 715-1 ;
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes , Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes., Art. D134-47, Art. D134-48 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D134-49, Art. D134-50 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D611-10 > >
1 version
2 créés
5 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D651-4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D715-1, Art. D715-3, Art. D715-9, Art. D715-11 > >
1 version
4 modifiés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités., Art. D651-21 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D651-17, Art. D651-18, Art. D715-2, Art. D715-10, Art. D715-4, Art. D715-5, Art. D715-6, Art. D715-7, Art. D715-8 > >
1 version
11 abrogés
Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert