Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-11-1 (Gestion financière des branches maladie et vieillesse)Art. L.134-11-1Gestion financière des branches maladie et vieillesseL'article explique comment les différentes caisses de la sécurité sociale gèrent les charges et produits des branches maladie et vieillesse., L. 611-19 (Gestion de la trésorerie par la caisse nationale)Art. L.611-19Gestion de la trésorerie par la caisse nationaleLa caisse nationale gère l'argent des différentes branches de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. et L. 715-1 (Gestion des retraites pour les agents des chemins de fer)Art. L.715-1Gestion des retraites pour les agents des chemins de ferLa Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les retraites des agents des chemins de fer et tramways, avec des prestations similaires à celles du régime général. ;
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (Loi de finances rectificative de 2014)Loi de finances rectificative de 2014La loi de 2014 ajuste les règles d'argent pour la sécurité sociale, en modifiant les cotisations, les recettes et dépenses, ainsi que les règles sur les pensions et la santé. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 3 (Modification des finances de la sécurité sociale)Art. 3Modification des finances de la sécurité socialeLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour clarifier les relations financières entre les différents régimes et redistribuer certaines contributions. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015,
Décrète :