Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015

relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour la sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie et modernise la gestion financière de la sécurité sociale en centralisant les fonds de trésorerie et en modifiant les règles de transmission des données entre les caisses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-11-1 (Gestion financière des branches maladie et vieillesse), L. 611-19 (Gestion de la trésorerie par la caisse nationale) et L. 715-1 (Gestion des retraites pour les agents des chemins de fer) ;

Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;

Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (Loi de finances rectificative de 2014) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 3 (Modification des finances de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des fonds de trésorerie pour la sécurité sociale

Résumé. Un décret précise les règles de centralisation des fonds de trésorerie pour la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission financière entre caisses

Résumé. Les règles de transmission des données financières entre les caisses de sécurité sociale sont modifiées pour mieux équilibrer les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes : Partage des ressources financières entre régimes de sécurité sociale
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes.Code de la sécurité socialeArt. D134-47 : Transmission annuelle des données financières entre régimes
→ Version 4 : Modification de la date de transmission des données financières
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Relations inter-régimes , Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes., Art. D134-47, Art. D134-48

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des recettes pour le régime social des indépendants

Résumé. La caisse nationale du régime social des indépendants répartit désormais les recettes entre ses affectataires selon des modalités fixées par l'autorité de tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du régime spécial de retraite des agents ferroviaires

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les procédures et élargir le champ d'application du régime spécial des agents ferroviaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les contributions sociales

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les contributions et cotisations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.Code de la sécurité socialeArt. D651-21 : Partage des contributions pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités., Art. D651-21

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6