Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :

9 août 2015

Mme Hélène Delobeau-Catton, avocate générale près la cour d'appel de Paris.

11 octobre 2015

M. Pierre Darbeda, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.