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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur le gaz naturel

Résumé. Si tu as payé la taxe sur le gaz par erreur, tu peux demander un remboursement en remplissant un formulaire et en fournissant les bons documents.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) et 352 bis (Remboursement des droits et taxes indûment acquittés) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2 (Comment demander un remboursement de droits ou taxes),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Remboursement de la taxe sur le gaz naturel

Résumé. Un fournisseur de gaz ou un consommateur peut demander à être remboursé s'il a payé la taxe sur le gaz par erreur.

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Procédure de demande de remboursement de la taxe sur le gaz

Résumé. Pour demander un remboursement de la taxe sur le gaz, il faut remplir un formulaire et fournir des justificatifs spécifiques selon que vous soyez fournisseur ou utilisateur final.

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités de gaz qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :

  • la copie de sa déclaration d'existence ;
  • la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
  • tout élément permettant de déterminer les quantités de gaz et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
  • le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
  • une attestation de non-répercussion de la taxe ;
  • le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;

- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques).

Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :

  • la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
  • un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
  • un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
  • une attestation certifiant que le gaz a reçu un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit ;

- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques).

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remboursement de la taxe sur le gaz naturel

Résumé. Si tu as payé une taxe sur le gaz par erreur, tu peux demander un remboursement en t'adressant aux douanes avec les bons documents.

Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur du gaz.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution d'un arrêté sur le remboursement de la taxe gazière

Résumé. La directrice générale des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le remboursement de la taxe sur le gaz naturel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande de remboursement de la taxe sur le gaz naturel

Résumé. Un formulaire pour demander le remboursement de la taxe sur le gaz naturel, avec les documents nécessaires.

Fait le 14 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieur des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe