Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques)Art. 265 noniesTarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiquesLes grandes installations énergétiques bénéficient de tarifs spéciaux pour la taxe sur les produits combustibles, avec des majorations fixes., 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages., 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes)Art. 352Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanesPour récupérer des taxes ou des marchandises, il faut faire une demande dans les délais prévus, attendre la réponse de l'administration et, si nécessaire, aller en justice dans les trois mois. et 352 bis (Remboursement des droits et taxes indûment acquittés)Art. 352 bisRemboursement des droits et taxes indûment acquittésSi vous avez payé des taxes par erreur, vous pouvez demander à être remboursé, sauf si vous avez fait payer quelqu'un d'autre. ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières)Simplification des demandes de remboursement de taxes douanièresCe décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs. relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2 (Comment demander un remboursement de droits ou taxes)Art. 2Comment demander un remboursement de droits ou taxesUn décret explique comment faire une demande de remboursement de droits ou taxes, ce qu'elle doit contenir et les pièces à fournir.,
Arrête :