JORF n°0089 du 16 avril 2015

AVIS du

Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est à pourvoir au ministère de la culture et de la communication pour une durée d'un an.
Le Gouvernement s'est fixé une nouvelle ambition pour une action publique plus cohérente et plus efficace inscrite dans le cadre du redressement de nos finances publiques. Pour assurer dans la durée la cohérence et l'efficacité de l'action publique, il a décidé de s'engager dans un travail d'évaluation des politiques publiques.
Placé auprès de la chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, le titulaire de l'emploi sera chargé de conduire l'évaluation de la politique de démocratisation culturelle dans le cadre de la modernisation de l'action publique en qualité de responsable opérationnel.
La politique de démocratisation culturelle poursuit comme objectif principal de permettre l'accès du plus grand nombre à la culture et comme objectifs connexes de favoriser l'émancipation des citoyens et de renforcer la cohésion sociale. Cette politique est mise en œuvre à titre principal par le ministère de la culture et de la communication et fait intervenir de nombreux partenaires publics et privés.
Les principaux enjeux d'évolution sont les suivants :

- rendre plus opérantes les politiques publiques notamment interministérielles d'accès à la culture pour tous ;
- renforcer la cohérence de la politique publique, plus particulièrement l'articulation entre les différents acteurs, partenaires et collectivités territoriales afin de gagner en efficience ;
- renforcer l'articulation entre démocratisation culturelle et démocratie culturelle en tant que politique publique définie par les acteurs publics et la société civile afin de promouvoir une approche émancipatrice de la culture et de valoriser la diversité culturelle. Cela suppose une forte mobilisation des forces vives des différents territoires, qu'il s'agisse d'acteurs institutionnels ou d'acteurs associatifs (relais locaux de l'éducation populaire et des pratiques amateurs, etc.) pour co-construire et mettre en œuvre les dispositifs de la politique publique. A cet égard, il conviendra d'interroger la place qu'occupent aujourd'hui dans la politique publique certains outils tels que la médiation culturelle ou le numérique et leur adéquation aux nouveaux usages.

L'évaluation devra répondre aux questions suivantes :
Quel est aujourd'hui le degré d'atteinte des objectifs de la politique publique : quels en sont les résultats à l'heure actuelle ?
Les objectifs de la politique publique sont-ils suffisamment traduits, relayés par le MCC et intégrés dans la stratégie des différents acteurs impliqués (engagement sur l'atteinte d'objectifs spécifiques, de plans d'actions et de bilans pour chacun des établissements ou types d'acteurs…) ?
Quelle place est donnée à la culture par les différents partenaires notamment en interministériel ?
Les politiques publiques ne se centrent-elles pas prioritairement sur l'accès à l'offre au détriment de la prise en compte des pratiques et des besoins des citoyens (notamment jeune génération) ?
Dispose-t-on d'une vision exhaustive de l'ensemble des moyens mobilisés dans cette politique publique (qu'il s'agisse des ministères, de leurs établissements publics mais aussi des collectivités territoriales et autres acteurs privés) ?
Les dispositifs mis en œuvre dans cette politique publique sont-ils suffisamment adaptés aux caractéristiques de chaque territoire (profil des populations, notamment démographique ; contraintes géographiques…) ?
La notion de démocratisation/démocratie culturelle est-elle suffisamment intégrée dans les cursus de formation des métiers de la culture ?
Ces dispositifs sont-ils suffisamment promus par les différents acteurs auprès des usagers (médiation culturelle ; communication) ? Les usagers en ont-ils une connaissance suffisante de leur existence et des modalités d'accès ?
Quel espace est-il laissé à l'action publique dans le cadre de cette politique eu égard à la transformation des pratiques culturelles et, tout particulièrement, le poids grandissant des industries culturelles ou encore des pratiques amateurs ? L'essor de la société des écrans, notamment auprès des jeunes générations, ne bouleverse-t-il pas les fondements actuels de la politique de démocratisation culturelle ?
Quel est le degré d'efficience atteint par la mobilisation des moyens mis en œuvre dans le cadre de cette politique publique ?
La cohérence des dispositifs mis en œuvre est-elle assurée, vu notamment la multiplicité des acteurs impliqués ?
Existe-t-il des synergies nouvelles, des nouveaux schémas d'articulation entre acteurs ou des mutualisations potentielles à imaginer ? A l'inverse, conviendrait-il d'impliquer de nouveaux acteurs (notamment issus du secteur du numérique) dans la définition et la mise en œuvre des dispositifs de la politique publique afin de maximiser les résultats de la politique (élargir encore plus la base des usagers de cette politique) ? L'intervention d'acteurs privés dans le champ de la culture (mécénat, fondations, industries culturelles, etc.) peut-il contribuer à rendre plus accessibles la culture aux différents publics ?
Dans quelle mesure les actions mises en place dans le cadre de cette politique, et tout particulièrement celles qui s'inscrivent dans le cadre de la politique de la ville, contribuent à infléchir l'action du ministère de la culture et la communication dans son ensemble (par exemple l'évolution des critères de soutien aux projets ou à la jeune création, etc.) ?
Les suites de l'évaluation qui sont visées sont les suivantes :

- révision éventuelle de certains dispositifs mis en œuvre dans le cadre de cette politique et/ou de la nature des acteurs en charge de leur mise en œuvre ;
- -ajustement éventuel des moyens financiers mis en œuvre : redéploiements entre administrations ; mutualisations… ;
- formulation de propositions d'amélioration de la gouvernance globale de cette politique publique entre les différentes administrations impliquées (renforcement de la cohérence d'action) ;
- ajustement de l'organisation des services en charge de la mise en œuvre de cette politique, pour gagner en efficacité et efficience, au sein du MCC (administration centrale ; DRAC ; Etablissements publics) ;
- évaluation de la pertinence de créer une instance de réflexion permanente sur les sujets de démocratisation et démocratie culturelles ou participeraient l'ensemble des acteurs du MCC (directions générales, IGAC, secrétariat général, DRAC et opérateurs et représentants de la société civile) et des représentants des autres administrations.

Le candidat devra disposer d'une très bonne connaissance de l'administration du ministère de la culture et de la communication, de ses services déconcentrés et de ses opérateurs, d'une connaissance générale des politiques publiques ministérielles et interministérielles et des politiques culturelles notamment des politiques d'éducation artistique et culturelle. Il devra disposer de solides compétences en matière de conduite de projet, d'une forte capacité d'analyse et de synthèse, de qualités de rigueur et d'organisation et d'aisance rédactionnelle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la cheffe du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.