ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 3

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Article 3

Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur d'électricité.

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Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023

Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur d'électricité.

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En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance