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ARRÊTÉ du 2 avril 2015

fixant la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et la composition du jury des concours réservés pour l'accès au corps de maître-assistant de l'institut Mines-Télécom pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour maîtres-assistants à l'institut Mines-Télécom

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2015 organise les concours pour devenir maître-assistant à l'institut Mines-Télécom, avec des entretiens et un jury nommé par le directeur général.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom) relatif à l'institut Mines-Télécom ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Règles des concours pour maîtres-assistants

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2015 fixe les règles d'organisation des concours réservés pour devenir maître-assistant à l'institut Mines-Télécom.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'institut Mines-Télécom régis par le décret du 28 mars 2007 modifié susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Ouverture d'un concours réservé pour maîtres-assistants

Résumé. Un concours réservé pour devenir maître-assistant à l'institut Mines-Télécom est ouvert par le directeur général, qui fixe les règles et les dates importantes.

Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation des concours pour maîtres-assistants) est ouvert par décision du directeur général de l'institut Mines-Télécom. La décision d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture de l'inscription, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'école concernée, la discipline dans laquelle le recrutement est ouvert ainsi que le nombre d'emplois offerts.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Détails du concours réservé pour maîtres-assistants

Résumé. Un entretien de 45 minutes évalue la motivation et les compétences des candidats pour devenir maître-assistant.

Le concours réservé comporte une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de quarante-cinq minutes (y compris l'exposé du candidat) visant à apprécier la motivation du candidat, ses compétences et son aptitude à exercer les fonctions de maître-assistant de l'institut Mines-Télécom et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de quinze minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Présentation du dossier d'expérience professionnelle pour un concours

Résumé. Les candidats doivent soumettre un dossier sur leur expérience professionnelle pour un entretien d'admission, mais ce dossier n'est pas noté.

En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat, qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès des directions des ressources humaines des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des télécommunications de l'institut Mines-Télécom. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Composition du jury de recrutement

Résumé. Le jury pour le concours de recrutement des maîtres-assistants à l'institut Mines-Télécom est nommé par le directeur général et comprend un président et six personnalités, dont au moins deux externes.

Le jury est nommé par décision du directeur général de l'institut Mines-Télécom. Il se compose comme suit :

  • le directeur ou le directeur adjoint de l'école qui recrute, président ;
  • six personnalités, dont deux au moins extérieures aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles des télécommunications de l'institut Mines-Télécom, sur proposition du directeur de l'école qui recrute.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Établissement des listes d'admission par le jury

Résumé. Après les entretiens, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire, qu'il envoie au directeur général de l'institut Mines-Télécom.

A l'issue des auditions, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission, qu'il transmet au directeur général de l'institut Mines-Télécom.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'institut Mines-Télécom est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le recrutement.

Le directeur général de l'institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle

Résumé. Pour faire reconnaître son expérience professionnelle, il faut envoyer un dossier avec ses informations personnelles, son CV, ses diplômes et une description de ses expériences.

Fait le 2 avril 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

L. Rousseau

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 2 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe