Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'institut Mines-Télécom régis par le décret du 28 mars 2007 modifié susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
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Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par décision du directeur général de l'institut Mines-Télécom. La décision d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture de l'inscription, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'école concernée, la discipline dans laquelle le recrutement est ouvert ainsi que le nombre d'emplois offerts.
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Le concours réservé comporte une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de quarante-cinq minutes (y compris l'exposé du candidat) visant à apprécier la motivation du candidat, ses compétences et son aptitude à exercer les fonctions de maître-assistant de l'institut Mines-Télécom et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de quinze minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.
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En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat, qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès des directions des ressources humaines des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des télécommunications de l'institut Mines-Télécom. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours.
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Le jury est nommé par décision du directeur général de l'institut Mines-Télécom. Il se compose comme suit :
- le directeur ou le directeur adjoint de l'école qui recrute, président ;
- six personnalités, dont deux au moins extérieures aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles des télécommunications de l'institut Mines-Télécom, sur proposition du directeur de l'école qui recrute.
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A l'issue des auditions, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission, qu'il transmet au directeur général de l'institut Mines-Télécom.
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Le directeur général de l'institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski