ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.

Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :

- la copie de sa déclaration d'existence ;

- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;

- tout élément permettant de déterminer les quantités d'électricité et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;

- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération , d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;

- une attestation de non répercussion de la taxe ;

- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre.

Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :

- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ou, sur autorisation du service, une liste récapitulative de ces factures, qui doivent être transmises à première réquisition de l'administration des douanes et droits indirects, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée ;

- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;

- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;

- une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré exempté ou taxé à taux réduit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 20 août 2023

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.

Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :

- la copie de sa déclaration d'existence ;

- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;

- tout élément permettant de déterminer les quantités d'électricité et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;

- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération , d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;

- une attestation de non répercussion de la taxe ;

- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre.

Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :

- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ou, sur autorisation du service, une liste récapitulative de ces factures, qui doivent être transmises à première réquisition de l'administration des douanes et droits indirects, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée ;

- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;

- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;

- une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré exempté ou taxé à taux réduit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 décembre 2017 au samedi 19 août 2023

Modifié parArrêté du 21 novembre 2017art. 1 : Modification des pièces justificatives pour le remboursement de la taxe sur l'électricité

En résumé. La demande de remboursement de taxe sur l'électricité est simplifiée pour les utilisateurs finaux, qui peuvent désormais fournir une liste récapitulative des factures au lieu des copies originales.

En vigueur du lundi 11 janvier 2016 au samedi 2 décembre 2017

Modifié parArrêté du 18 décembre 2015art. 1 : Modification des pièces justificatives pour le remboursement de la taxe sur l'électricité

En résumé. Les modifications élargissent les cas d'exonération, d'exemption ou de taxation à taux réduit pour le remboursement de la taxe sur l'électricité, en clarifiant les pièces justificatives requises.

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au dimanche 10 janvier 2016

Source : Légifrance