Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 14 avril 2015

précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur le carburant pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent se faire rembourser une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail, en suivant une procédure spécifique.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2 (Comment demander un remboursement de droits ou taxes),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent se faire rembourser une partie de la taxe sur le carburant utilisé pour leur travail.

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis).

En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 21 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remboursement de taxe sur les carburants

Résumé. Pour demander un remboursement de taxe sur les carburants, il faut remplir un formulaire et fournir des justificatifs comme un RIB et des preuves d'achat.

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- un relevé d'identité bancaire ;

- le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;

- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;

- le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ;

- le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.

Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.

Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule et par autorisation de stationnement. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Où envoyer sa demande de remboursement pour les taxis

Résumé. Les taxis doivent envoyer leur demande de remboursement de taxe sur le carburant au bureau des douanes compétent, selon leur lieu d'activité ou de domicile.

La demande est adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
L'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 janvier 2018

Fait le 14 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe