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DÉCRET n°2015-419 du 14 avril 2015

fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent être remboursés de la taxe sur les carburants, même sans autorisation de stationnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) et R. 3121-1 (Équipements obligatoires pour les taxis) ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis,

Décrète :

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Modification des conditions de remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent être remboursés de la taxe sur les carburants s'ils transportent des personnes, même sans autorisation de stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

DÉCRET n°2015-419 du 14 avril 2015
Article 1
Article 2