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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de permanence pour certains agents

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 fixe les règles pour l'indemnité de permanence des agents, en précisant son montant et les conditions de majoration.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 (Indemnités d'astreinte pour les agents publics) relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 23 février 2010 (Droits et règles de travail pour les agents publics) pris pour l'application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Indemnités d'astreinte pour les agents publics) fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Fixation du montant de l'indemnité de permanence

Résumé. Le montant de l'indemnité de permanence est trois fois celui de l'indemnité d'astreinte, avec une majoration si prévenu tardivement.

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation définie au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé (Fixation des indemnités d'astreinte).
La majoration de 50 % prévue à l'article 3 (Suppression des règles sur l'indemnité de permanence) de ce même arrêté, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Indemnité de permanence pour certains agents

Résumé. Certains agents du ministère peuvent recevoir une indemnité pour être de permanence, selon des activités précises.

En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports).

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Suppression des règles sur l'indemnité de permanence

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2015 supprime les règles sur l'indemnité de permanence pour certains agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Publication d'un arrêté sur l'indemnité de permanence

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'indemnité de permanence, en précisant son montant et les conditions de majoration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4