La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 (Indemnités d'astreinte pour les agents publics)Indemnités d'astreinte pour les agents publicsCe décret précise les règles pour indemniser les agents publics en astreinte, en interdisant le cumul avec d'autres avantages et en permettant une compensation par du repos ou un paiement. relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 (Droits et règles de travail pour les agents publics)Droits et règles de travail pour les agents publicsLes agents publics ont des droits spécifiques pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, ainsi que des règles pour les astreintes et les compensations. pris pour l'application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Indemnités d'astreinte pour les agents publics)Indemnités d'astreinte pour les agents publicsUn arrêté de 2015 fixe les règles pour indemniser les agents en astreinte, avec des montants variables selon l'activité et la période. fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Arrêtent :