Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF)Art. L.621-5-3Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFLes entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications., D. 621-27 (Montants des droits fixes pour les procédures de l'AMF)Art. D.621-27Montants des droits fixes pour les procédures de l'AMFL'article fixe les montants des droits à payer pour différentes procédures contrôlées par l'Autorité des marchés financiers., D. 621-28 (Taux de contributions pour les opérations financières)Art. D.621-28Taux de contributions pour les opérations financièresL'article fixe les taux de contributions pour les offres publiques et autres opérations financières, avec des frais supplémentaires de 10 000 euros par opération., D. 621-29 (Contributions financières à l'AMF)Art. D.621-29Contributions financières à l'AMFL'article fixe les montants et taux des contributions à payer à l'Autorité des marchés financiers par différentes catégories de personnes, avec des échéances précises pour le paiement et la transmission des justificatifs. et D. 621-30 (Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMF)Art. D.621-30Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMFLes émetteurs doivent déclarer annuellement à l'AMF le montant des parts sociales et certificats mutualistes, ainsi que les rachats effectués, et payer une contribution basée sur leur capitalisation boursière moyenne. ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2015,
Décrète :