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DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015

relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions financières pour les placements collectifs

Résumé. Ce décret modifie les règles de contributions et de droits fixes pour les placements collectifs et autres titres financiers, en supprimant certains seuils minimaux et en élargissant les types de placements concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), D. 621-27 (Montants des droits fixes pour les procédures de l'AMF), D. 621-28 (Taux de contributions pour les opérations financières), D. 621-29 (Contributions financières à l'AMF) et D. 621-30 (Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMF) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2015,

Décrète :

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Modification des organismes concernés par le calcul du droit fixe

Résumé. Le décret remplace les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières par les placements collectifs de droit étranger pour le calcul du droit fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du montant minimum de contribution sur certains titres

Résumé. Le décret supprime le montant minimum de 1000 euros pour les contributions sur certains titres et étend la portée des titres concernés par le taux de 0,20 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des placements collectifs soumis à un taux de contribution spécifique

Résumé. Le décret élargit les types de placements collectifs soumis à un taux de contribution spécifique en incluant les fonds d'investissement étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contributions financières

Résumé. Le décret modifie les contributions et taux dans le code monétaire et financier, en les augmentant pour certains et en ajoutant des exceptions pour d'autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Article D. 621-29

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Modification des règles de déclaration annuelle avec versement de contribution

Résumé. Les règles de déclaration annuelle avec versement de contribution sont modifiées pour inclure plus de personnes et ajouter une condition pour le paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Entrée en vigueur de l'article 4

Résumé. L'article 6 indique que les changements apportés par l'article 4 du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

L'article 4 (Modification des contributions financières) entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7