JORF n°0089 du 16 avril 2015

DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3, D. 621-27, D. 621-28, D. 621-29 et D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-27 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-28 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. D621-29 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Article D. 621-29

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-30 > >

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin