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ARRÊTÉ du 10 avril 2015

fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les inspecteurs principaux

Résumé. Les nouveaux inspecteurs principaux doivent suivre une formation de quatre mois après leur nomination, incluant des cours théoriques et pratiques.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 (Modification des conditions d'accès au métier d'inspecteur de la concurrence) ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Formation obligatoire pour les nouveaux inspecteurs principaux

Résumé. Les nouveaux inspecteurs principaux doivent suivre une formation après leur nomination.

Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 du décret du 30 janvier 2007 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 18 du même décret.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Formation des inspecteurs principaux

Résumé. Une formation de quatre mois pour les inspecteurs principaux, avec des cours théoriques et des stages pratiques.

La durée de la formation est fixée à quatre mois. Elle alterne entre des enseignements théoriques et des stages pratiques.
Elle comprend :
1° Des enseignements théoriques d'une durée de onze semaines fractionnable en plusieurs sessions ;
2° Un stage d'acculturation à la fonction de cadre d'une semaine dans une direction départementale interministérielle ou au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Un stage pratique d'une durée de quatre semaines au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans une direction départementale interministérielle ;
4° Un stage de retour d'expérience dans l'année qui suit la prise de poste d'une durée inférieure à une semaine.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Contenu de la formation pour inspecteurs principaux

Résumé. La formation des inspecteurs principaux inclut des cours sur l'actualité, le management, les outils de pilotage et l'environnement institutionnel.

Les enseignements théoriques portent sur les thèmes suivants :

  • connaissance de l'actualité liée aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • management, animation de réseau, communication et entretien professionnel ;
  • connaissance des outils de pilotage, du système d'information, de la sécurisation des procédures ;
  • connaissance de l'environnement institutionnel, professionnel et budgétaire.

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Suppression des règles de formation des inspecteurs principaux

Résumé. L'arrêté du 10 avril 2015 supprime les règles de formation des inspecteurs principaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 1997Art. 1Arrêté du 7 février 1997Art. 2Arrêté du 7 février 1997Art. 3
- Arrêté du 7 février 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 10 avril 2015
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