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DÉCRET n°2015-416 du 14 avril 2015

fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Résumé. Certaines villes peuvent tester des tarifs réduits pour l'eau afin d'aider les gens à mieux y accéder.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 (Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légales) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun) ;

Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur) visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 28 (Expérimentation sur la tarification sociale de l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 6 août 2015

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Expérimentation d'une tarification sociale de l'eau

Résumé. Certaines villes et groupements de communes peuvent tester une tarification sociale de l'eau pour aider les gens à mieux y accéder.

Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l' article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée (Expérimentation sur la tarification sociale de l'eau) , en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :


-communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;

-communauté urbaine d'Arras ;

-syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;

-syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;

-ville de Bayonne ;

-commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;

-Bordeaux Métropole ;

-ville de Bourg-en-Bresse ;

-Brest métropole océane ;

-ville de Castres ;

-Caux Vallée de Seine ;

-communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;

-communauté d'agglomération du Centre littoral ;

-communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;

-communauté d'agglomération creilloise ;

-ville de Denain ;

-ville de Digne-les-Bains ;

-communauté urbaine du Grand Dijon ;

-syndicat de l'eau du Dunkerquois ;

-communauté d'agglomération Est ensemble ;

-communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;

-ville de Fécamp ;

-syndicat mixte Garrigues Campagne ;

-commune du Grand-Santi ;

-Grenoble Alpes Métropole ;

-communauté de l'agglomération havraise ;

-ville de Lannion ;

-métropole européenne de Lille ;

-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;

-commune de Maripa-Soula ;

-communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;

-communauté de communes Moselle et Madon ;

-communauté urbaine du Grand Nancy ;

-Nantes Métropole ;

-ville de Paris ;

-syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;

-métropole de Rennes ;

-collectivité eau du Bassin rennais ;

-Saint-Brieuc Agglomération ;

-commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;

-commune de Saint-Paul ;

-commune de Saint-Paul-lès-Dax ;

-Eurométropole de Strasbourg ;

-syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;

-syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;

-syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;

-syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;

-syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" ;

-commune de Verdun ;

-communauté d'agglomération du Grand Verdun.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution d'un décret sur l'eau et l'assainissement

Résumé. Un décret du 14 avril 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

DÉCRET n°2015-416 du 14 avril 2015
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