JORF n°0089 du 16 avril 2015

DÉCISION du 10 avril 2015

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),

Décide :

Article 1

La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 7 est supprimé ;
2° Après l'article 18, est ajouté l'article 18 bis ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Véronique CHALUT-NATAL, conseiller d'administration, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
3° L'article 19 est supprimé.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 avril 2015.

C. Sultan