JORF n°0089 du 16 avril 2015

ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé par l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au budget est porté à 15 000 euros.