Après en avoir délibéré le 6 novembre 2014,
- Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Airbus Defence & Space SAS, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 25 septembre 2014, conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
- Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
[SDA]
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 869,580-869,620 MHz.
- Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
La bande de fréquences 869,580-869,620 MHz est attribuée à titre exclusif à l'Autorité pour le service mobile (sauf mobile aéronautique).
Le règlement des radiocommunications ne prévoit pas d'attribution de service satellitaire dans cette bande de fréquences. Toutefois, son article 4.4 prévoit que de telles assignations effectuées en dérogation du tableau d'attribution des bandes de fréquences sont possibles « sous la réserve expresse qu'une telle station, lorsqu'elle utilise cette assignation de fréquence, ne cause aucun brouillage préjudiciable à une station fonctionnant conformément aux dispositions de la Constitution, de la Convention et du présent règlement, et qu'elle ne demande pas de protection contre les brouillages préjudiciables causés par cette station ».
- Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Airbus Defence & Space SAS sous réserve des éléments susmentionnés.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences.
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