Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne)Art. 1844-5Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personneSi une seule personne détient toutes les parts d'une société, celle-ci ne se dissout pas automatiquement, mais peut être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans l'année. et 1844-6 (Prorogation de la société)Art. 1844-6Prorogation de la sociétéPour prolonger une société, tous les associés doivent être d'accord ou suivre la majorité prévue dans les statuts. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-31 (Immatriculation unique au registre du commerce)Art. R.123-31Immatriculation unique au registre du commerceChaque commerçant doit être inscrit une seule fois au registre du commerce et des sociétés. et suivants et R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)Art. R.526-15Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitéeLes entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déclarer leur activité dans un registre spécial, via un organisme unique. et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-1 (Radiation des travailleurs indépendants sans activité)Art. L.133-6-7-1Radiation des travailleurs indépendants sans activitéUn travailleur indépendant peut être radié du régime social des indépendants s'il n'a pas de chiffre d'affaires ou de revenus pendant deux années consécutives, sauf s'il s'oppose à cette décision. et R. 133-29-2 (Radiation d'un travailleur indépendant pour inactivité)Art. R.133-29-2Radiation d'un travailleur indépendant pour inactivitéUn travailleur indépendant peut être radié du régime social des indépendants s'il n'a pas de chiffre d'affaires ou de revenus pendant deux ans, après une procédure contradictoire. ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 (Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidation)Art. 36-1Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidationL'article liste les décisions judiciaires concernant les procédures de redressement ou de liquidation des entreprises, qui doivent être mentionnées ou radiées d'office dans un registre. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :