Article 1
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JORF n°0089 du 16 avril 2015
DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1844-5 et 1844-6 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-31 et suivants et R. 526-15 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-1 et R. 133-29-2 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-75 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-124 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-227 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-227 > >
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1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-228 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-228-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-230 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-24 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R128-2 > >
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Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 11
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Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin