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DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1844-5 et 1844-6 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-31 et suivants et R. 526-15 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-1 et R. 133-29-2 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-75
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-124
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-227
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-227
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-228
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-228-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-230
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R526-24
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R128-2
1 version
1 modifié
Créé le 17 avril 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
Créé le 17 avril 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015