Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour les entreprises

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour simplifier les procédures d'immatriculation et de radiation des entreprises, en ajoutant des cas spécifiques et en ajustant les délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) et 1844-6 (Prorogation de la société) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-31 (Immatriculation unique au registre du commerce) et suivants et R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-1 (Radiation des travailleurs indépendants sans activité) et R. 133-29-2 (Radiation d'un travailleur indépendant pour inactivité) ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 (Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajustant certains articles pour les mettre à jour.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur le moment de la délivrance du certificat de non-opposition) à 9 (Modification des règles d'enregistrement des interdictions de gérer) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le moment de la délivrance du certificat de non-opposition

Résumé. Le certificat de non-opposition est désormais délivré à l'issue du délai d'opposition prévu par l'article 1844-5 du code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un cas de dissolution au registre du commerce

Résumé. Le registre du commerce et des sociétés doit maintenant mentionner la dissolution d'une société lorsque son terme statutaire arrive sans prorogation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une cause de radiation pour les travailleurs indépendants

Résumé. La radiation d'un travailleur indépendant peut maintenant aussi intervenir en cas de décision définitive de radiation du régime social des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la radiation aux agents commerciaux et EIRL

Résumé. La modification étend la radiation aux agents commerciaux et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de radiation pour les agriculteurs

Résumé. La radiation d'un agriculteur du registre de l'agriculture doit être faite avant sa radiation du système national d'identification des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cas de pluralité d'immatriculations

Résumé. La règle étend les situations où plusieurs immatriculations sont possibles, en ajoutant des registres supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des motifs d'ordonnance et correction de référence dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie l'article R526-24 du code de commerce pour ajouter un motif d'ordonnance et corriger une référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'enregistrement des interdictions de gérer

Résumé. Les interdictions de gérer sont désormais enregistrées par le greffier du tribunal de commerce où elles ont été prononcées, et non plus par celui qui les a prononcées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015, sauf pour l'article 9 qui commence le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 (Modification des règles d'enregistrement des interdictions de gérer) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de société à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les sociétés s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 2 (Précision sur le moment de la délivrance du certificat de non-opposition) et 3 (Ajout d'un cas de dissolution au registre du commerce) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec des dates d'application précises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12