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Exclusion de certains véhicules du remboursement de la taxe sur le gazole
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
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fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques), 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers), 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics), 284 bis A (Taxe spéciale sur les véhicules loués) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Règles pour les petits trains touristiques) définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 17 avril 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert