JORF n°0089 du 16 avril 2015

ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé à l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est porté à 15 000 euros.