La demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe.